J.O. 266 du 18 novembre 2003
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Décret n° 2003-1080 du 17 novembre 2003 portant ouverture de crédits à titre d'avance
NOR : BUDB0310110D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 71-474 du 22 juin 1971 et par la loi organique no 95-1292 du 16 décembre 1995, et notamment le 2° de son article 11 ;
Vu la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2003 un crédit de 216 575 325 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.Article 2
Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 novembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
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n° 266 du 18/11/2003 page 19522 à 19523